CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE GARANTIE POUR VEHICULES D’OCCASION

1.Dispositions applicables

Le contrat de vente est régi par la loi, par les dispositions particulières reprises au recto et par les présentes conditions générales, en ce compris le document descriptif du véhicule.Tous documents et annonces publicitaires, émanant du vendeur et se rapportant au véhicule faisant l’objet du présent bon de commande, lient le vendeur. 

2. Crédit

En cas de recours à un crédit par l’acheteur, il en sera fait mention dans le bon de commande. Si le crédit ne peut être obtenu, la vente sera censée n’avoir jamais existé et l’acheteur aura droit au remboursement de l’acompte éventuellement versé, dans les conditions suivantes :

a. il informera le vendeur que le crédit a été refusé, par letter recommandée dans les sept jours qui suivent la signature du bon de commande ;

b. la preuve écrite de ce refus sera transmise au vendeur dans le mois de la signature du bon de commande. L’acompte sera dans ce cas remboursé sans retard injustifié et au plus tard 14 ouvrables après réception de cette preuve écrite.

Faute de preuve transmise dans le délai susmentionné, le vendeur aura droit à l’indemnité prévue à l’article 3.4 ci-dessous.

3. Date de livraison

3.1. Le vendeur est tenu d’indiquer la date limite de livraison sur le bon de commande. En l’absence d’une telle date, le vendeur doit livrer le véhicule sans retard injustifié et au plus tard 30 jours après la date de conclusion du contrat.

3.2. Sauf cas de force majeure, si le vendeur ne livre pas le véhicule à la date limite de livraison, l’acheteur peut :

a. immédiatement mettre fin au contrat lorsque la date de livraison est essentielle pour lui et a ainsi été reprise au contrat de vente ;

b. proposer un nouveau délai de livraison adapté aux circonstances, et immédiatement mettre fin au contrat lorsque le véhicule n’est pas livré à l’expiration de ce nouveau délai. En cas de résolution de la vente, le vendeur rembourse, sans

retard injustifié et au plus tard 14 jours ouvrables après cette résolution du contrat, toute somme payée par l’acheteur en application du contrat.

3.3. Sauf cas de force majeure, si l’acheteur refuse de prendre livraison du véhicule à la date convenue contre entier paiement, le vendeur lui adresse une lettre recommandée le mettant en demeure de remplir ses obligations dans les dix jours ouvrables à dater de l’envoi de la lettre recommandée.

A défaut d’obtenir satisfaction, le vendeur peut, par lettre recommandée, soit exiger l’exécution du contrat soit considérer celui-ci comme résolu, immédiatement et de plein droit.

3.4. En cas de résolution de la vente, la partie lésée aura droit à une indemnité forfaitaire, égale à 10 % du prix convenu, hors T.V.A., avec un minimum de 250 €. En cas de vente sous le régime de la marge, le calcul des 10 % se fait sur le montant

TVA comprise. Dès notification de la résolution de la vente, le vendeur pourra disposer du véhicule au bénéfice d’un tiers et l’acheteur pourra s’adresser à un autre vendeur.

4. Lieu de livraison

La livraison du véhicule a lieu au siège du vendeur, sauf stipulation écrite contraire.

5. Garantie légale

5.1. Lorsque l’acheteur est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale, les articles 1649bis et suivants de l’ancien code civil lui confèrent des droits légaux spécifiques qui le protègent contre les défauts de conformité. Le vendeur, identifié au bon de commande, est seul responsable de cette garantie légale.

5.2. Le vendeur garantit l’acheteur que le véhicule est conforme au contrat de vente. Avant la signature du bon de commande, le vendeur et l’acheteur parcourent ensemble l’historique du kilométrage et les autres informations du document CAR-PASS qui ont été intégrés dans sa publicité ou affichés dans son showroom.

A la livraison du véhicule, le vendeur remet à l’acheteur le document CAR-PASS délivré par la station de contrôle technique.

5.3. Le défaut est réputé ne pas exister si, au moment de la conclusion du contrat, l’acheteur a été spécifiquement informé de ce défaut et l’a expressément et séparément accepté.

5.4. Il est expressément convenu entre parties que, sauf stipulation écrite figurant au recto du bon de commande accordant à l’acheteur une durée d’application de la garantie légale plus longue, l’intervention du vendeur au titre de cette garantie sera

limitée à douze mois à partir de la livraison. Pour tout défaut, se révélant durant la période d’application de la garantie légale, la réparation ou le remplacement du véhicule est couvert de la façon suivante : l’acheteur a le droit d’exiger du vendeur la réparation ou le remplacement du véhicule, dans les deux cas sans frais, sauf si le recours choisi devait s’avérer impossible ou qu’il impose des coûts disproportionnés par rapport à l’ensemble des circonstances, et notamment de la valeur du véhicule s’il n’avait pas été affecté du défaut, de l’importance du défaut et de la possibilité  d’opter pour l’autre recours sans inconvénient majeur pour le consommateur.

L’acheteur peut réclamer une réduction proportionnelle du prix ou la résolution de la vente :

• s’il ne peut obtenir la réparation ou le remplacement du véhicule, ou

• si la gravité du défaut le justifie, ou

• si le vendeur n’a pas effectué la réparation ou le remplacement dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur,

• si le vendeur a déclaré, ou il résulte clairement des circonstances, qu’il ne procédera pas à la réparation ou au remplacement du véhicule en vue de sa mise en conformité dans un délai raisonnable ou sans inconvénient majeur pour l’acheteur, ou

• si le défaut de conformité apparaît malgré la tentative de mise en conformité du vendeur.

L’acheteur ne peut toutefois solliciter la résolution de la vente si le défaut est mineur. Dans tous les cas, tout remboursement à l’acheteur sera réduit pour tenir compte de l’usage du véhicule depuis sa livraison. Tout défaut se révélant durant la période d’application de la garantie légale est censé, sauf preuve contraire à apporter par le vendeur, déjà exister au moment de la livraison.

5.5. Toute réparation ou tout remplacement doit être effectué sans frais, dans un délai raisonnable et sans occasionner un inconvénient majeur pour l’acheteur.

5.6. Les travaux sous garantie légale doivent être exécutés dans l’atelier du vendeur ou dans un atelier agréé par celui-ci. Moyennant accord préalable écrit du vendeur, l’acheteur peut faire effectuer la réparation dans un autre atelier.

5.7. L’acheteur conserve le bénéfice de la garantie légale s’il fait entretenir ou réparer le véhicule automoteur hors du réseau de réparateurs agréés par le constructeur automobile, selon les instructions de ce constructeur automobile.

5.8. La garantie légale ne couvre pas les entretiens, les réglages, les resserrages et autres mises au point nécessaires pour une utilisation normale du véhicule. La garantie légale ne couvre pas l’usure normale du véhicule. Elle ne peut être invoquée par l’acheteur lorsque le défaut est imputable à une utilisation abnormale du véhicule, à la négligence ou à un défaut d’entretien ou à un mauvais entretien par l’acheteur, ni lorsque le véhicule a été transformé ou utilisé, sauf spécification expresse par l’acheteur dans le bon de commande, acceptée par le vendeur, dans des compétitions ou rallyes ou comme véhicule destiné au service de taxi ou pour la délivrance de courrier ou de colis express.

La garantie légale suppose une utilisation en bon père de famille et le respect du manuel d’utilisation du constructeur.

5.9. L’acheteur voulant faire appel à la garantie légale doit en avertir le vendeur dans un délai de 2 mois à partir du moment où il a constaté les défauts. Il lui est toutefois recommandé de procéder à cet avertissement dans les plus brefs délais.

5.10. L’acheteur s’engage à faire tout le nécessaire pour ne pas aggraver le dommage, en s’abstenant au besoin d’utiliser le véhicule. A défaut, il sera tenu compte de cette aggravation pour déterminer le degré d’intervention du vendeur.

5.11. La responsabilité du vendeur pour les dommages causes par un défaut au véhicule vendu est réglée par le droit commun.

5.12. Après expiration de la garantie légale des articles 1649bis et suivants du code civil, l’acheteur bénéficie encore d’une protection par la garantie des vices cachés des art. 1641 et suivants du Code civil. Le vendeur ne peut pas s’exonérer des vices cachés.

6. Garantie commerciale

Lorsqu’une garantie commerciale du vendeur et/ou du constructeur est applicable, ceci est indiqué sur le bon de commande. 

Si une garantie commerciale du vendeur est applicable, il est expressément convenu entre parties que la prise en charge de travaux au titre de cette garantie commerciale est limitée à la durée et aux éléments définis par les parties. Les droits légaux

de l’acheteur énoncés ci-dessus ne sont affectés par aucune garantie commerciale. Les éventuelles conditions de garantie commerciale jointes au bon de commande font partie intégrante du contrat. La garantie commerciale du vendeur est uniquement conclue au profit de l’acheteur et n’est pas transmissible.

7. Réparations non-couvertes par une garantie

Les réparations à charge de l’acheteur doivent faire l’objet d’un devis détaillé remis à l’acheteur. Si l’établissement de ce devis est payant, le prix de celui-ci est remboursé à l’acheteur si ce dernier fait réparer le véhicule chez le vendeur.

Le devis comporte au moins les informations suivantes : le nom et/ou la dénomination sociale du vendeur, son adresse et son numéro d’entreprise ainsi que la date, la durée de validité, le kilométrage au compteur, la description et la durée des travaux à effectuer, le coût de la main d’oeuvre et des pièces. La facture contient les mêmes informations que le devis, à l’exception de la durée de validité.

8. Transfert de propriété et des risques

8.1. Le transfert de propriété s’effectue au moment du paiement intégral du prix.

8.2. Le risque de perte ou d’endommagement du véhicule est transféré à l’acheteur dès que ce dernier ou la personne qu’il a désignée et qui n’est pas le transporteur, prend physiquement possession du véhicule automoteur. Lorsque le contrat prévoit l’expédition du véhicule automoteur, le risque de perte ou d’endommagement du véhicule automoteur est transféré à l’acheteur au moment de la livraison au transporteur qui a été chargé par l’acheteur du transport et pour autant que le choix de ce transporteur n’ait pas été offert par l’entreprise.

9. Paiement

Le prix de vente convenu n’est pas révisable. Le vendeur ne peut réclamer un acompte supérieur à 15 % du prix de vente du véhicule.

Sauf stipulation contraire expresse, l’acheteur doit avoir payé le prix total ou le solde à la date limite de livraison pour pouvoir prendre possession du véhicule. Le vendeur peut, le cas échéant, le retenir jusqu’au moment du paiement intégral du prix.

Le paiement du prix se fait en principe par virement bancaire.

Lorsqu’il est admis par le vendeur, le paiement en espèces ne peut en aucun cas excéder 3.000 Euro.

Lorsque l’acheteur n’a pas effectué le paiement à l’échéance, le vendeur lui adresse une mise en demeure par lettre recommandée. Si le paiement n’est pas intervenu après l’écoulement d’un délai de 14 jours calendrier (prenant cours le troisième jour ouvrable qui suit l’envoi de cette mise en demeure), le vendeur peut résoudre la vente par lettre recommandée adressée à l’acheteur. Tout montant non-payé à l’échéance de ce délai porte intérêt au taux défini par l’article XIX.4 du Code de Droit Economique, à partir de cette échéance. Lorsque le montant non-payé est supérieur à 500 Euro, l’acheteur est en outre redevable d’une indemnité forfaitaire égale à 65,00 Euro augmentée de 5 % de la tranche supérieure à 500 Euro du montant dû, avec un maximum de 2.000 Euro.

10. Reprise d’un véhicule

Lorsque le bon de commande fait mention de la reprise d’un véhicule appartenant à l’acheteur, cette reprise est subordonnée à la livraison du véhicule faisant l’objet de la présente vente, ainsi qu’à la preuve que l’acheteur est propriétaire du véhicule à reprendre, et qu’il peut en disposer librement, toutes les obligations afférentes à un éventuel financement ayant été exécutées et que le véhicule ne fait l’objet d’aucune saisie. La valeur du véhicule à reprendre, convenue lors de la commande du véhicule faisant l’objet du présent contrat, est définitive pour autant que son état soit, au moment de sa livraison par l’acheteur, conforme à la description qui en a été faite dans le bon de commande ou dans un document annexé à celui-ci et qui en fait partie intégrante.

Toutefois, la diminution de la valeur du véhicule à reprendre, suite à un retard de livraison du véhicule vendu à l’acheteur, est à charge du vendeur.

11. Litiges

En cas de litige, vendeur et acheteur s’engagent à mettre tout en oeuvre afin de parvenir à un règlement à l’amiable. A défaut d’accord amiable, le litige peut, sans préjudice d’une action judiciaire, être soumis à la Commission Conciliation AUTOMOTO fondée par les organisations ayant élaboré le présent contrat.

Le siège de la Commission Conciliation AUTOMOTO et son secrétariat sont établis :

Avenue Jules Bordet 164 - 1140 Bruxelles

Tel : 02/778.62.47

Fax : 02/778.62.22 

E-mail : info@conciliationautomoto.be

Tous les règlements, formulaires et documents sont accessibles sur le site internet de la Commission (www.conciliationautomoto.be). Ils peuvent également être transmis par écrit ou sur un autre support durable.

12. Juridictions compétentes

Sont compétents pour connaître des litiges auxquels l’interprétation ou l’exécution du présent contrat donneraient lieu, les tribunaux désignés par l’article 624, 1°, 2° et 4°, du Code judiciaire, sans préjudice de l’application du Règlement (UE) n° 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.

13. Données à caractère personnel

Le vendeur est responsable du traitement des données personnelles communiquées par ses clients et prospects (nom, prénom, sexe, adresse postale, e-mail, téléphone fixe ou mobile) aux fins de communication d’offres, d’exécution des contrats et de ses activités de marketing. Il conserve ces données pendant 7 ans. 

Ses clients et prospects disposent d’un droit d’accès et de correction de leurs données. Pour des informations complémentaires, consulter sa ‘Politique de confidentialité des données’ disponible sur son site internet ou sur un support durable à la demande.

14. Données de contact en cas de question ou de plainte

 Toute question ou plainte par rapport au présent contrat peut être adressée à :

Dirk Verschueren

Mechelsesteenweg 521

2830 Willebroek

Tel: 03/886 43 16

E-mail: info@autosverschueren.be

Le véhicule vendu a fait l’objet d’un examen approfondi, portant sur 113 points, repris dans le descriptif du véhicule figurant au recto et faisant partie intégrante du contrat. Le vendeur s’engage à livrer ce véhicule dans un état conforme à cette description.